Vers une harmonisation des sanctions pénales au sein de l’Union Européenne

Le Conseil de l’UE a arrêté sa position, en juin 2023, sur une Directive en date du 17 mai 2023 visant à aligner les sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’UE. 

Le projet de Directive mentionne certains actes que les États membres de l’UE devront ériger en infraction pénale : 

• effectuer des transactions avec des États ou des entités qui font l’objet de mesures restrictives de l’UE (ex: gel des avoirs)
• aider à contourner des mesures restrictives au sein l’UE,
• exporter des biens sous contrôle de l’UE sans licence.

Le Conseil de l’UE souhaite que les États membres coopèrent entre leurs autorités judiciaires et imposent des sanctions pénales qui sont efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de violation des mesures restrictives de l’UE par les entreprises. 

Comment anticiper? Dans le domaine des sanctions économiques et financières, mais aussi dans d’autres secteurs:

• Etablissez des procédures internes pour vous assurer de ne pas participer à des actes considérés comme des infractions pénales listées par la Directive,
• Restez informé des mesures restrictives imposées au sein de l’UE,
• Effectuez une veille juridique sur l’application de cette Directive et sensibilisez vos salariés aux obligations légales.

https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9312-2023-INIT/fr/pdf

Qu’est ce que l’Artificial Intelligence Act?

L’AI Act est une Proposition de Règlement UE qui a pour objectif de réglementer l’utilisation et la commercialisation de l’Intelligence Artificielle. C’est la première règlementation sur l’IA élaborée par un régulateur majeur comme le Parlement européen et le Conseil. 

La Proposition catégorise les applications de l’IA en quatre types de risques: 

• les applications et systèmes interdits qui présentent un risque inacceptable (ex: ceux exploitant les vulnérabilités des individus, ceux utilisant l’identification biométrique à distance ou encore ceux utilisant le score social)
• les applications à haut risque sont soumises à des exigences juridiques spécifiques (ex: un outil de balayage de CV qui classe les candidats à un emploi)
• les applications à risque moyen qui ne sont pas explicitement interdites ou répertoriées comme à haut risque bénéficient d’une règlementation moins stricte
• les applications à risque faible sont autorisés sur le marché sans nécessité de transparence ou d’autorisation spécifique (ex: les objets connectés courants)

Les systèmes d’IA à haut risque devront être évalués par des agences nationales avant leur mise en œuvre, tandis que ceux à risque moyen auront des obligations de transparence spécifiques. 

Comment anticiper? Vous souhaitez utiliser l’IA dans le cadre de vos activités:

• Initiez un programme de conformité IA
• Faites une cartographie des risques de l’usage de l’IA
• Mettez en place un programme de conformité pour gérer cet usage de l’IA

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52021PC0206