Compliance Internationale – Pays sous sanctions Clause de non-réexportation vers la Russie
Depuis le 1er janvier 2024, l’Union européenne a adopté son douzième paquet de sanctions contre la Russie, incluant une restriction significative pour les exportateurs de l’UE : il leur est désormais interdit de réexporter certaines marchandises vers la Russie.
Explications détaillées
Le règlement UE 2023/427, qui modifie le Règlement (UE) n° 833/2014, indique dans son article 12 sexies que les entreprises de l’UE exportant les catégories de biens suivantes doivent impérativement intégrer une clause de non réexportation dans leurs contrats commerciaux avec des tiers, concernant la vente, la fourniture, le transfert, ou l’exportation de :
- Biens à double usage ;
- Produits de technologies avancées pouvant servir au système militaire russe contre l’Ukraine ou à sa production ;
- Produits cruciaux pour la production ou l’utilisation des systèmes militaires russes ;
Biens et armes aéronautiques.
Exceptions
Clause non requise dans les contrats avec pays « partenaires » : États-Unis, Japon, Royaume-Uni, Corée du Sud, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande, Norvège.
En pratique
Vous devez intégrer une clause interdisant la réexportation vers la Russie si :
- Vous êtes une entreprise UE vendant à un tiers.
- Votre tiers est situé hors des pays « partenaires ».
- Vous exportez des biens « particulièrement sensibles ».
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